Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Le Myosotis Savoie Dauphiné

Affaire GLNF contre SCPLF : petit rappel sur la liberté d'association

7 Février 2017 , Rédigé par FeuDuSoleil

Le courrier du Souverain Grand Commandeur du SCPLF envoyé le 23 janvier aux frères de la Juridiction fait état de menaces de radiation qu'auraient reçu des Frères de la GLNF toujours membres du SCPLF. Les commentaires qui en ont découlé ont souvent fait référence aux serments. Je me suis donc replongé dans mon rituel d'apprenti (au RF) pour trouver comment justifier de telles menaces. 

Ainsi, lors de son obligation, après avoir juré de garder les secrets qui vont lui être confiés, le futur apprenti promet d'aimer ses frères et de se conformer aux statuts et règlements de la Loge qui l'accueille. Le respect du règlement de la Loge implique celui de l'association GLNF, dans lequel on trouve assez facilement (Livre 1 Chapitre 4 - Les obligations d'un Franc-Maçon) ce qui pourrait motiver de telles sanctions : "Tout frère s’interdit de participer à des réunions, Tenues ou travaux non ouverts au public, d’une organisation maçonnique non reconnue par la GLNF".

Or la GLNF a été condamnée pour s'autoriser cela. En effet, dans un jugement en date du 2 octobre 2001, rendu par la 3ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de NICE, dans l’affaire X contre la GRANDE LOGE NATIONALE FRANCAISE – LES HAUTS GRADES DU RITE D’YORK, relatif aux dispositions prévoyant, au sein de la GLNF, que “Tout frère s’interdit de participer à des réunions, tenues ou travaux non ouverts au public, d’une association maçonnique non reconnue par la Grande Loge Nationale Française.

Par ladite décision, le TGI de NICE a dit et jugé que “la règle édictée par l’article 4 avant-dernier alinéa de la Constitution et du Règlement Général, dans son libellé actuel, constitue une violation de la liberté d’association et une discrimination non justifiée.

Dans ses attendus, la juridiction niçoise a rappelé que :

  •  "...le principe constitutionnel de la liberté d’association, rappelé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ne fait pas obstacle à ce que les associés aux termes du contrat d’association choisissent de restreindre l’accès à leur association..."
  • "...mais qu’en l’espèce, la clause critiquée s’analyse comme “une clause qui impose aux associés certaines restrictions quant à leurs activités et engagements hors de la GLNF, et notamment quant à leur faculté d’appartenir à une autre association, clause battant en brèche le principe de la liberté d’association…”
  • “…si les associés ont la faculté … de poser certaines limites à ce principe de liberté… encore faut-il que les conditions d’application de ladite clause soient, comme toute stipulation contractuelle, déterminables…” * en l’espèce, “la clause critiquée fait référence à l’interdiction de participer à une association maçonnique “non reconnue par la GLNF”, sans que soient déterminés les critères de la non reconnaissance, ou les modalités aux termes desquelles une association maçonnique pourrait être déclarée non reconnue…”
  • “…il convient en conséquence, de dire que la règle édictée par l’article 4 avant-dernier alinéa de la Constitution, dans son libellé actuel, constitue une violation de la liberté d’association et une discrimination non justifiée…”

Ce jugement a fait l’objet d’un appel, déclaré irrecevable suivant ordonnance en date du 18 avril 2002, du conseiller de la mise en état de la 1ère chambre A de la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE, de telle sorte que la décision sus-évoquée est aujourd’hui définitive, étant au demeurant précisé qu’elle était d’ores et déjà assortie de l’exécution provisoire.

Il est donc curieux que la GLNF, depuis plus de 15 ans, persiste en laissant cet article dans ses statuts et règlements... Ainsi donc mes Frères du SCPLF membres de la GLNF, vous avez les moyens de résister aux pressions...

 

Partager cet article

Commenter cet article